Les présentes Conditions Générales de Service (CGS) régissent l’intégralité des relations contractuelles entre Meranto Autos SA, cabinet d’expertise comptable et fiscale basé à Marseille, et ses clients personnes physiques ou morales (« le Client »). En confiant à nos experts la tenue de votre comptabilité, la gestion de votre paie, la préparation de vos audits, le soutien dans vos litiges fiscaux, la planification de l’impôt sur les sociétés, la conformité TVA et la déclaration des revenus, vous acceptez sans réserve ces termes. Notre mission est d’offrir une rigueur analytique sans faille dans un cadre réglementaire strict.
Meranto Autos SA intervient exclusivement sur six axes précis : la tenue comptable et la paie, la préparation aux audits, le soutien en litiges fiscaux, la planification de l’impôt sur les sociétés, la conformité TVA et les déclarations de revenus. Nous ne fournissons aucun conseil en investissement financier direct ni en gestion de portefeuille boursier. Nos prestations sont strictement délimitées à l'optimisation fiscale légale et à la conformité administrative. Toute demande hors de ce périmètre spécifique sera refusée ou détournée vers un tiers spécialisé, conformément à notre éthique professionnelle.
Notre engagement est contractuel et relève d’une obligation de moyens renforcée. Bien que nous appliquions une rigueur absolue dans le calcul des déclarations fiscales et la gestion de la paie, Meranto Autos SA ne saurait être tenue responsable des pénalités infligées par l’administration fiscale résultant de la communication tardive ou incomplète d’éléments par le Client. Notre responsabilité civile professionnelle est couverte par une assurance RC Pro conforme aux normes de l’Ordre, limitant nos indemnités au montant des honoraires nets perçus sur la mission litigieuse.
La confidentialité est le fondement de notre relation avec vous. Nous traitons vos données comptables et fiscales conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et aux instructions de l’AMF concernant la protection des informations sensibles. Vos documents financiers sont stockés sur des serveurs sécurisés avec chiffrement de bout en bout. L’accès à vos dossiers est strictement réservé aux experts désignés par Meranto Autos SA, sous peine de sanctions disciplinaires lourdes.
Tous les documents produits par Meranto Autos SA, incluant les bilans, les liasses fiscales, les bulletins de paie et les stratégies d’optimisation, restent la propriété intellectuelle exclusive du cabinet jusqu’à leur paiement intégral. Une fois soldées les factures, le Client obtient une licence d’usage non exclusive des livrables pour ses besoins internes. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale de nos méthodologies propriétaires sans accord écrit préalable est interdite.
Le mandat peut être résilié à tout moment par l’une des parties avec un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de rupture du contrat, Meranto Autos SA s’engage à restituer l’intégralité des données comptables et fiscales sous sept (7) jours ouvrés dans un format exportable standard. Les honoraires dus pour les travaux effectués avant la résiliation restent immédiatement exigibles, y compris le temps passé à la transition.
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera soumis en priorité à une procédure de médiation amiable. À défaut d’accord dans un délai de soixante (60) jours, les tribunaux compétents seront ceux de Marseille, seuls habilités à connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou règle de renforcement de compétence.
Meranto Autos SA est un conseil en fiscalité d'entreprise et des particuliers. Nous ne sommes pas des établissements financiers agréés par l’AMF pour la gestion d’actifs ou la commercialisation de produits structurés. Nos stratégies de planification fiscale visent à optimiser votre imposition dans le cadre légal, mais ne garantissent aucun rendement financier spécifique sur les investissements que vous pourriez réaliser avec les fonds économisés. Le Client reste seul maître de ses décisions financières finales.